Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1827/noteEditoriale/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1827/noteEditoriale/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText L'indice de référence des loyers concerne les loyers des locaux à usage d'habitation principale régis par la loi du 6 juillet 1989 et les locaux meublés soumis à l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Ce nouvel indice se substitue désormais à l'indice du coût de la construction (ICC) pour la révision :- des redevances des contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention ;- des loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre des fermages (article 411-11 du Code rural) : « Ce loyer ainsi que les minima et maxima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. »
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