Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1660/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1660/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Infraction jugée par le tribunal correctionnel passible d'une peine d'emprisonnement (qui ne peut dépasser 10 ans) d'une amende, d'une peine de jour-amende, d'un stage de citoyenneté, d'une peine de travail d'intérêt général, d'une peine privative ou restrictive de libertés (suspension ou annulation du permis de conduire ou du permis de chasser, confiscation, interdiction d'émettre des chèques, interdiction d'exercer certaines activités professionnelles...) ou d'une peine complémentaire.Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, celui-ci peut être remplacé par une peine alternative.
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1660/definition/v1/fr http://eurovoc.europa.eu/schema#noteLiteral <div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>Infraction jugée par le tribunal correctionnel passible d'une peine d'emprisonnement (qui ne peut dépasser 10 ans) d'une amende, d'une peine de jour-amende, d'un stage de citoyenneté, d'une peine de travail d'intérêt général, d'une peine privative ou restrictive de libertés (suspension ou annulation du permis de conduire ou du permis de chasser, confiscation, interdiction d'émettre des chèques, interdiction d'exercer certaines activités professionnelles...) ou d'une peine complémentaire.</p><p>Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, celui-ci peut être remplacé par une peine alternative.</p></div>
http://id.insee.fr/concepts/definition/c1660 http://www.w3.org/2004/02/skos/core#definition http://id.insee.fr/concepts/definition/c1660/definition/v1/fr