Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1650/noteEditoriale/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1650/noteEditoriale/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText I. Les personnes sans domicile fixe rattachées à la commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 et non recensées dans la commune faisaient partie de la population comptée à part jusqu'aux populations millésimées 2016. Cette modification de champ fait suite au décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n°2003-485 relatif au recensement de la population. II. Ce concept diffère sur certains points de celui en vigueur lors du recensement de 1999 : Population comptée à part (recensement de la population 1999). Les principaux changements concernent : Les étudiants majeurs de moins de 25 ans vivant en internat dans un établissement d'enseignement situé dans la commune mais ayant leur résidence familiale dans une autre commune : ils sont désormais comptés dans la population comptée à part de la commune de résidence familiale ; en 1999, ils étaient comptés dans la population comptée à part de la commune d'études; Les militaires logés dans un établissement militaire (caserne, quartier, base, camp militaire...) situé dans la commune et ayant une résidence personnelle dans une autre commune : ils sont désormais comptabilisés dans la population comptée à part de la commune de leur résidence personnelle. En 1999, ils l'étaient dans la population comptée à part de la commune sur laquelle était situé l'établissement militaire; Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire de la commune : désormais elles ne font plus partie de la population comptée à part de la commune ; elles sont comptées dans la population municipale de la commune; Les élèves ou étudiants mineurs ayant leur résidence familiale dans la commune et logés dans une cité universitaire (ou un foyer d'étudiants, un logement) situé dans une autre commune : désormais, ils sont comptabilisés dans la population comptée à part de leur commune d'études. En 1999, ils l'étaient dans la population comptée à part de la commune de leur résidence familiale; Les élèves ou étudiants majeurs, âgés de 25 ans ou plus, ayant leur résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans une autre commune pour leurs études : désormais, ils ne sont plus comptabilisés dans la population comptée à part de la commune de leur résidence familiale. En 1999, ils l'étaient. Le concept de population comptée à part est défini par le décret n°2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population.
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1650/noteEditoriale/v1/fr http://eurovoc.europa.eu/schema#noteLiteral <div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>I. Les personnes sans domicile fixe rattachées à la commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 et non recensées dans la commune faisaient partie de la population comptée à part jusqu'aux populations millésimées 2016. Cette modification de champ fait suite au décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n°2003-485 relatif au recensement de la population.</p><p>II. Ce concept diffère sur certains points de celui en vigueur lors du recensement de 1999 : Population comptée à part (recensement de la population 1999).</p><p>Les principaux changements concernent :</p><ul><li>Les étudiants majeurs de moins de 25 ans vivant en internat dans un établissement d'enseignement situé dans la commune mais ayant leur résidence familiale dans une autre commune : ils sont désormais comptés dans la population comptée à part de la commune de résidence familiale ; en 1999, ils étaient comptés dans la population comptée à part de la commune d'études;</li><li>Les militaires logés dans un établissement militaire (caserne, quartier, base, camp militaire...) situé dans la commune et ayant une résidence personnelle dans une autre commune : ils sont désormais comptabilisés dans la population comptée à part de la commune de leur résidence personnelle. En 1999, ils l'étaient dans la population comptée à part de la commune sur laquelle était situé l'établissement militaire;</li><li>Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire de la commune : désormais elles ne font plus partie de la population comptée à part de la commune ; elles sont comptées dans la population municipale de la commune;</li><li>Les élèves ou étudiants mineurs ayant leur résidence familiale dans la commune et logés dans une cité universitaire (ou un foyer d'étudiants, un logement) situé dans une autre commune : désormais, ils sont comptabilisés dans la population comptée à part de leur commune d'études. En 1999, ils l'étaient dans la population comptée à part de la commune de leur résidence familiale;</li><li>Les élèves ou étudiants majeurs, âgés de 25 ans ou plus, ayant leur résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans une autre commune pour leurs études : désormais, ils ne sont plus comptabilisés dans la population comptée à part de la commune de leur résidence familiale. En 1999, ils l'étaient.</li></ul><p>Le concept de population comptée à part est défini par le décret n°2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population.</p></div>
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