Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1602/noteEditoriale/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1602/noteEditoriale/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText La tenue de ce répertoire est encadrée par des textes législatifs (loi, décret, avis de la Cnil). Ainsi, depuis la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisation du RNIPP doit être autorisée par décret en Conseil d'état après avis de la Cnil. Le décret 82-103 du 22 janvier 1982 fixe les conditions d'alimentation et d'utilisation du RNIPP et l'ordonnance 96-345 du 24 avril 1996 créée le RNIAM.
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