Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1487/definition/v1/fr>

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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1487/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText La détention provisoire est une mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d'instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison- avant son jugement- une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.
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