Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1444/definition/v2/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1444/definition/v2/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText L'amende est une peine qui consiste dans l'obligation imposée au condamné de payer une somme d'argent à l'Etat. Elle est applicable en matière criminelle (assez rare), correctionnelle (comme peine principale avec l'emprisonnement) et contraventionnelle (comme peine principale exclusive : son montant varie selon la classe de la contravention). L'amende peut en toute matière être assortie du sursis sauf pour les contraventions des quatre premières classes.
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