Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1444/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1444/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText L'amende est une peine qui consiste dans l'obligation imposée au condamné de payer une somme d'argent. Elle est applicable en matière criminelle, en peine complémentaire (assez rare), en matière correctionnelle, tantôt comme peine principale, tantôt comme peine complémentaire en même temps que l'emprisonnement. En matière de contraventions, c'est la peine principale la plus fréquente ; son montant varie selon la classe de la contravention. En toutes matières, l'amende peut être assortie du sursis.
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