Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1418/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
http://id.insee.fr/concepts/definition/c1418/definition/v1/fr http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#type http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#ExplanatoryNote
http://id.insee.fr/concepts/definition/c1418/definition/v1/fr http://purl.org/pav/version 1
http://id.insee.fr/concepts/definition/c1418/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État.Le projet de loi de finances (PLF), qui doit être voté avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, comprend deux parties distinctes :- Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l'équilibre financier. Cette partie s'achève par l'article d'équilibre ;- Dans la seconde partie, il fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en précisant, le cas échéant, le montant limitatif de leurs dépenses de personnel.
http://id.insee.fr/concepts/definition/c1418/definition/v1/fr http://purl.org/dc/terms/language fr
http://id.insee.fr/concepts/definition/c1418/definition/v1/fr http://eurovoc.europa.eu/schema#noteLiteral <div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État.</p><p>Le projet de loi de finances (PLF), qui doit être voté avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, comprend deux parties distinctes :</p><ul class="list1"><li>Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l'équilibre financier. Cette partie s'achève par l'article d'équilibre ;</li><li>Dans la seconde partie, il fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en précisant, le cas échéant, le montant limitatif de leurs dépenses de personnel.</li></ul></div>
http://id.insee.fr/concepts/definition/c1418 http://www.w3.org/2004/02/skos/core#definition http://id.insee.fr/concepts/definition/c1418/definition/v1/fr