Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1382/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1382/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText La loi du 9 juillet 1991, entrée en application le 1er janvier 1993 a réformé les procédures civiles d'exécution et instauré le juge de l'exécution.Ce juge est saisi des litiges relatifs à l'exécution des jugements ou tout autre titre exécutoire. Parallèlement a été transférée au juge de l'exécution la compétence autrefois détenue par le juge d'instance en matière de surendettement des particuliers.La fonction de juge de l'exécution appartient au président du tribunal de grande instance qui peut la déléguer à un ou plusieurs juges.
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