Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1206/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1206/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Le système de la Haye offre au propriétaire d'un dessin ou modèle industriel la possibilité d'obtenir la protection de son dessin ou modèle dans plusieurs pays en déposant une seule demande rédigée en une seule langue auprès d'un seul Office. Ce système est administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève en Suisse.Un enregistrement international produit les mêmes effets que ceux d'un enregistrement effectué directement dans chacun des pays désignés par le déposant sous réserve que la protection est refusée par l'Office compétent d'un tel pays.
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1206/definition/v1/fr http://eurovoc.europa.eu/schema#noteLiteral <div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>Le système de la Haye offre au propriétaire d'un dessin ou modèle industriel la possibilité d'obtenir la protection de son dessin ou modèle dans plusieurs pays en déposant une seule demande rédigée en une seule langue auprès d'un seul Office. Ce système est administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève en Suisse.</p><p>Un enregistrement international produit les mêmes effets que ceux d'un enregistrement effectué directement dans chacun des pays désignés par le déposant sous réserve que la protection est refusée par l'Office compétent d'un tel pays.</p></div>
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