Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1152/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1152/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText La libération conditionnelle peut être accordée au condamné à une ou plusieurs peines d'emprisonnement présentant des gages sérieux de réadaptation sociale lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée restant à subir. Lorsque la peine prononcée n'excède pas 10 ans, ou que la durée restant à subir n'excède pas 3 ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines. Dans les autres cas, la libération conditionnelle relève de la compétence du tribunal de l'application des peines.
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