Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1137/noteEditoriale/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1137/noteEditoriale/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, elles « doivent être immatriculées au répertoire des métiers ». Sous certaines conditions, les unités légales (siren) qui le souhaitent peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers au-delà du seuil des 10 salariés (on parle de « droit de suite »). Le nombre d'entreprises artisanales ne coïncide pas avec celui des artisans, car plusieurs artisans peuvent être associés au sein d'une même société. Il n'y a pas de définition européenne des entreprises artisanales ; dans sa recommandation du 3 avril 1996 sur la définition des PME (96280/CE), la Commission européenne précise que les entreprises artisanales « continueront à être définies au niveau national, en raison de leurs spécificités ».
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