Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1091/noteEditoriale/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1091/noteEditoriale/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, a défini cinq critères de convergence que les États membres doivent respecter pour passer à la monnaie unique, l'euro. Deux critères sont relatifs à la maîtrise des déficits publics : le déficit des finances publiques ne doit pas dépasser 3 % du PIB pour l'ensemble des Administrations publiques et la dette publique doit être limitée à 60 % maximum du PIB.La dette annuelle des administrations publiques est notifiée à la Commission européenne deux fois par an, fin mars et fin septembre. La dette trimestrielle est transmise à Eurostat 90 jours après la fin du trimestre.
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