Description of node <http://id.insee.fr/codes/nafr1/division/75/noteGenerale/v1>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/codes/nafr1/division/75/noteGenerale/v1 http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText La division 75 décrit les activités d'administration publique qui ne peuvent en principe s'exercer sur le marché. Le statut juridique ou institutionnel n'est pas, par lui-même, déterminant et il s'agit moins ici de classer les unités de statut administratif que les unités participant aux structures publiques centrales ou locales permettant le bon fonctionnement administratif de la collectivité. Ainsi, cette division reprend :- d'une part, les activités régaliennes : défense, justice, police, affaires étrangères, ...- d'autre part, les activités d'administration générale (exécutif, législatif, administration financière, ... à tous les niveaux territoriaux) ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale,- et enfin, la gestion des régimes obligatoires de protection sociale.La production de services au delà de ce cadre, même par des unités de statut administratif, ne relève généralement pas de la division 75. Par exemple, la tutelle de l'éducation (réglementation, contrôle, programmes) relève de la division 75, mais pas l'activité d'enseignement proprement dite (80). La même remarque peut être faite aussi pour la santé ou pour beaucoup de services à caractère collectif (culture, sport, ...).Les distinctions territoriales ne sont pas retenues dans la classification par activités ; ou vise ici les administrations centrales et leurs services extérieurs, les administrations locales (régionales, départementales, communales,...). Les administrations européennes ou internationales sont exclues (cf. 99.0Z).
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