La mise à disposition temporaire d'un bien peut être parfois analysée comme un service et non une location ; c'est le cas de certaines activités récréatives (cf. 92.7C) qui proposent des barques, pédalos, cycles, chevaux, etc.
<div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>La mise à disposition temporaire d'un bien peut être parfois analysée comme un service et non une location ; c'est le cas de certaines activités récréatives (cf. 92.7C) qui proposent des barques, pédalos, cycles, chevaux, etc.</p></div>
Datalift
